Veuillez trouver ci-dessous :

• La loi n° 20-2017 du 12 Mai 2017, portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques.

• La loi n° 28-2017 du 07 Juillet 2017 déterminant le statut de l’opposition.

• La Constitution de la République du Congo du 25 Octobre 2015.